Venue compléter un ensemble de dispositions législatives encourageant l’achat public responsable, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit l’intégration d’une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique à horizon 2026. Dans la même logique, le Plan national pour des achats durables (PNAD) sur les années 2022 à 2025 comporte un objectif, d’ici 2025, de 100 % des contrats de la commande publique comprenant au moins une considération environnementale.